2026-02-11 - CoA - Valeo v. Bosch - UPC-COA-0000004/2026

FRENCH: Une ordonnance du juge-rapporteur qui fait droit à l’objection préliminaire mais ne met pas un terme à la procédure à l’égard d’une des parties n'est ni une « décision » qui fait droit à l’objection préliminaire au sens de la première phrase de la règle 21.1 RdP, ni une ordonnance qui « rejette » l’objection préliminaire au sens de la deuxième phrase de la règle 21.1 RdP. S’agissant d’une telle ordonnance, qui n’entre dans aucun des cas d’appel visés à l’article 73(1) et 73(2)(a) AJUB ou à la Règle 220.1 RdP, les dispositions de la deuxième phrase de l'article 21.1 RdP doivent s'appliquer par analogie.

The CoA ruled that an appeal against a preliminary objection order transferring proceedings (without termination) is admissible under R. 220.2 RoP by analogy. Such an order falls outside both R. 21.1 RoP categories. Suspensive effect refused — translation costs not exceptional.