2026-06-22 - CoA - Bosch v. Valeo - UPC-COA-0000050/2026

FRENCH: "(i) Le critère du lien commercial, au sens de l’article 33(1) (b) AJUB, implique l’existence de relations entre les défendeurs concernant des activités commerciales relatives au produit ou à la gamme de produits argués de contrefaçon, tels que les activités de recherche et développement, fabrication, vente et distribution de ces derniers. (ii) L’appartenance à un même groupe de sociétés peut constituer un tel lien commercial, pour autant que puisse être établi que l‘activité de chaque défendeur appartenant à ce même groupe se rapporte au produit ou à la gamme de produits argués de contrefaçon. (iii) Le lien commercial peut être direct ou indirect. Il peut exister au travers d’autres sociétés d’un même groupe de sociétés ou même d’intermédiaires tiers, pour autant que tous les défendeurs poursuivent le même objectif et que les activités concernées se rapportent au produit ou à la gamme de produits argués de contrefaçon. En ce sens, il n’est pas nécessaire, pour établir l’existence d’un lien commercial, que les défendeurs participent à une même chaîne d’approvisionnement ou que le défendeur d’ancrage participe aux différentes chaînes d’approvisionnement. (iv) Selon la deuxième condition énoncée à la deuxième phrase de l’article 33(1) (b) AJUB, l’action doit porter sur la même contrefaçon alléguée. (v) Il est nécessaire, pour remplir cette condition, que les actes argués de contrefaçon se rapportent à un même brevet et à un même produit ou une même gamme de produits pour autant que, sur la base d’une appréciation sommaire au stade de l’examen d’une objection préliminaire, les produits litigieux apparaissent substantiellement les mêmes, indépendamment de leur dénomination commerciale et sans qu’il soit besoin de rapporter que ces produits sont commercialisés selon un même circuit d’approvisionnement et de distribution."

The Court of Appeal dismissed Bosch's appeal against a Paris Local Division order that had rejected its preliminary objection to the division's jurisdiction over multiple defendants under Art. 33(1)(b) UPCA. The Court set out the two cumulative conditions of the provision's second sentence: a commercial link between the defendants and an action concerning the same alleged infringement. It held that the commercial link requires relations between the defendants concerning commercial activities (R&D, manufacture, sale, distribution) relating to the allegedly infringing product or product range; membership of the same corporate group can suffice, and the link may be direct or indirect — through group companies or third-party intermediaries — without any need for the defendants to share a single supply chain or for the anchor defendant to participate in each supply chain. The 'same alleged infringement' condition requires acts relating to the same patent and the same product or range, the products appearing substantially the same on a summary assessment, regardless of trade name and irrespective of distribution circuit. On the facts, both conditions were met and the Paris LD's jurisdiction was confirmed.