2024-08-21 - LD Paris - HP v. Lama - UPC_CFI_358/2023

Il ressort de R 12 RdP que le règlement de procédure a divisé la procédure écrite en plusieurs étapes successives : une étape 1 ou flux 1 (« workflow » 1 en anglais) relative à la demande en contrefaçon elle-même comprenant un jeu de 4 écritures, puis, un flux 2 d’écritures dédié à la validité du brevet en cas de demande reconventionnelle en nullité du brevet en cause, et enfin, un flux 3 particulièrement dédié à la modification du brevet en cause si elle est demandée. Afin que les principes de flexibilité et de souplesse ainsi que le principe général de justice et d’équité prévus au point 2 du préambule soient respectés, R 36 RdP permet aux parties de demander des écritures supplémentaires au juge rapporteur sur demande motivée. R. 29 (e) indique expressément que le : « mémoire en duplique au mémoire en réplique au mémoire en défense se limite à une réponse aux questions soulevées dans le mémoire en réplique au mémoire en défense ». Les développements contenus dans les mémoires respectifs des parties ne traitant pas du sujet concerné par le flux qui lui est dédié sont considérés en l’espèce comme inadmissibles et mis hors des débats.

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