1.
Les procédures établies par la Cour de justice de l'Union européenne en matière de renvoi préjudiciel au sein de l'Union européenne s'appliquent.
What is UPCS 038?
This is Article 038 from the UPCS (Satzung des Gerichts — Anhang I zum Übereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Lorsque le tribunal de première instance ou la cour d'appel a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question portant sur l'interprétation du traité sur l'Union européenne ou du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'une question concernant la validité ou l'interprétation des actes adoptés par les institutions de l'Union européenne, il ou elle suspend la procédure.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCS framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCS 038 (Article 038)