1.
Le règlement financier est adopté par le comité administratif. Il est modifié par le comité administratif sur proposition de la Juridiction.
What is UPCS 033?
This is Article 033 from the UPCS (Satzung des Gerichts — Anhang I zum Übereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Le règlement financier détermine notamment:
(a)
les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget, ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes;
(b)
les modalités et la procédure selon lesquelles les versements et contributions, y compris les contributions financières initiales, prévus à l'article 37 de l'accord sont mis à la disposition de la Juridiction;
(c)
les règles relatives aux responsabilités des ordonnateurs et comptables et les modalités relatives au contrôle dont ils font l'objet; et
(d)
les principes comptables généralement admis sur lesquels se fondent le budget et les états financiers annuels.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCS framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCS 033 (Article 033)