1.
Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l'exercice budgétaire, sauf si le règlement financier en dispose autrement.
What is UPCS 027?
This is Article 027 from the UPCS (Satzung des Gerichts — Anhang I zum Übereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Conformément au règlement financier, les crédits qui ne sont pas utilisés à la fin de l'exercice budgétaire, à l'exception de ceux relatifs aux dépenses de personnel, peuvent faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant.
3.
Les crédits figurent sous différentes rubriques selon le type et la destination des dépenses et sont subdivisés, dans la mesure nécessaire, conformément au règlement financier.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCS framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCS 027 (Article 027)