1.
Le budget est adopté par le comité budgétaire sur proposition du présidium. Il est établi conformément aux principes comptables généralement admis, définis dans le règlement financier, arrêté conformément à l'article 33.
What is UPCS 026?
This is Article 026 from the UPCS (Satzung des Gerichts — Anhang I zum Übereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
À l'intérieur du budget, le présidium peut, conformément au règlement financier, procéder à des virements de crédits entre les différentes rubriques ou sous-rubriques.
3.
Le greffier est responsable de l'exécution du budget conformément au règlement financier.
4.
Le greffier établit chaque année un état relatif à l'exécution du budget pour l'exercice écoulé, qui est approuvé par le présidium.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCS framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCS 026 (Article 026)