1.
Un greffier adjoint est nommé pour un mandat de six ans par le présidium. Il peut être reconduit dans ses fonctions.
What is UPCS 025?
This is Article 025 from the UPCS (Satzung des Gerichts — Anhang I zum Übereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Les dispositions de l'article 22, paragraphes 2 à 6, s'appliquent par analogie.
3.
Le greffier adjoint est chargé de l'organisation et des activités des sous-greffes sous l'autorité du greffier et du président du tribunal de première instance. Les fonctions du greffier adjoint comprennent en particulier:
(a)
la tenue des registres de toutes les affaires portées devant le tribunal de première instance;
(b)
4.
la notification au greffe de chaque affaire portée devant le tribunal de première instance. Le greffier adjoint fournit également aux divisions du tribunal de première instance une assistance administrative et une assistance en matière de secrétariat.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCS framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCS 025 (Article 025)