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What is UPCS 021?

This is Article 021 from the UPCS (Satzung des Gerichts — Anhang I zum Übereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.

UPCS Article 021

Legal Text

Chambres

1.

La composition des chambres et l'attribution des affaires aux chambres sont régies par le règlement de procédure. Un juge de la chambre est nommé président, conformément au règlement de procédure.

2.

Lorsqu'une affaire revêt une importance exceptionnelle, et en particulier lorsque la décision est susceptible d'avoir des incidences sur l'unité et la cohérence de la jurisprudence de la Juridiction, la cour d'appel peut décider, sur la base d'une proposition de son président, de renvoyer l'affaire devant l'assemblée plénière.

3.

La chambre peut déléguer, conformément au règlement de procédure, certaines fonctions à un ou plusieurs des juges qui la composent.

4.

Un juge de la chambre agit en qualité de rapporteur, conformément au règlement de procédure.

Applied In

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Official Source

This legal text is from the official UPCS framework governing the Unified Patent Court.

Reference: UPCS 021 (Article 021)

Unified Patent Court Official Website