🫵 yoUPC.org

What is UPCS 020?

This is Article 020 from the UPCS (Satzung des Gerichts — Anhang I zum Übereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.

UPCS Article 020

Legal Text

Pool de juges

1.

Une liste comportant les noms des juges intégrés dans le pool de juges est établie par le greffier. Pour chaque juge, la liste indique au moins les aptitudes linguistiques, le domaine technique et l'expérience y afférente, ainsi que les affaires déjà traitées par ce juge.

2.

Une demande adressée au président du tribunal de première instance en vue d'affecter un juge issu du pool de juges indique notamment l'objet de l'affaire, la langue officielle de l'Office européen des brevets utilisée par les juges de la chambre, la langue de procédure et le domaine technique requis.

Applied In

Loading judgments...

Official Source

This legal text is from the official UPCS framework governing the Unified Patent Court.

Reference: UPCS 020 (Article 020)

Unified Patent Court Official Website