1.
L'affectation des juges et l'attribution des affaires au sein d'une division à ses chambres sont régies par le règlement de procédure. Un juge de la chambre est nommé président, conformément au règlement de procédure.
What is UPCS 019?
This is Article 019 from the UPCS (Satzung des Gerichts — Anhang I zum Übereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
La chambre peut déléguer, conformément au règlement de procédure, certaines fonctions à un ou plusieurs des juges qui la composent.
3.
Un juge de permanence chargé de connaître des affaires urgentes pour chaque division peut être nommé conformément au règlement de procédure.
4.
Dans les cas où le litige est porté devant un juge unique conformément à l'article 8, paragraphe 7, de l'accord, ou un juge de permanence, conformément au paragraphe 3 du présent article, celui-ci exerce toutes les fonctions d'une chambre.
5.
Un juge de la chambre agit en qualité de rapporteur, conformément au règlement de procédure.
Applied In
Loading judgments...
Official Source
This legal text is from the official UPCS framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCS 019 (Article 019)