This is Article 016 from the UPCS (Satzung des Gerichts — Anhang I zum Übereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Les fonctionnaires et autres agents de la Juridiction sont chargés d'assister le président de la cour d'appel, le président du tribunal de première instance, les juges et le greffier. Ils relèvent du greffier, sous l'autorité du président de la cour d'appel et du président du tribunal de première instance.
Le comité administratif établit le statut des fonctionnaires et autres agents de la Juridiction.
This legal text is from the official UPCS framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCS 016 (Article 016)
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