This is Article 014 from the UPCS (Satzung des Gerichts — Anhang I zum Übereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Le président du tribunal de première instance est élu par tous les juges permanents du tribunal de première instance, parmi ses membres, pour un mandat de trois ans. Le président du tribunal de première instance peut être réélu deux fois.
Le premier président du tribunal de première instance est un ressortissant de l'État membre contractant sur le territoire duquel se trouve le siège de la division centrale.
Le président du tribunal de première instance dirige les activités juridictionnelles et l'administration du tribunal de première instance.
L'article 13, paragraphes 2 et 4, s'applique par analogie au président du tribunal de première instance.
This legal text is from the official UPCS framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCS 014 (Article 014)
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