1.
Les juges sont nommés pour un mandat de six ans, débutant à la date prévue dans l'instrument de nomination. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions.
What is UPCS 004?
This is Article 004 from the UPCS (Satzung des Gerichts — Anhang I zum Übereinkommen), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
En l'absence de dispositions concernant la date, le mandat débute à la date à laquelle l'instrument de nomination a été établi.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCS framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCS 004 (Article 004)