Une ordonnance refusant ou retirant l’aide juridictionnelle, en totalité ou en partie, peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel. L’appel doit être formé auprès de la Cour d’appel dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’ordonnance et répondre aux prescriptions des règles 377 à 379. Le président de la Cour d’appel désigne la chambre chargée de décider sur l’appel après avoir entendu le requérant.
What is UPCRoP 381?
This is Règle 381 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Toute demande d’aide juridictionnelle pour l’appel d’une décision du Tribunal de première instance doit être formée auprès de la Cour d’appel et répondre aux prescriptions des règles 377 à 379. La demande d’aide juridictionnelle pour interjeter appel d’une décision du Tribunal de première instance doit être formée dans le délai d’appel fixé par la règle 224 et doit, si possible, être accompagnée de la déclaration d'appel. La demande est distribuée selon la règle 345, § 8.
Applied In
Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 381 (Règle 381)