Lorsqu’il est évident que la Juridiction est incompétente pour connaître d’une affaire ou de certaines des demandes ou lorsque les demandes ou moyens des parties sont, en tout ou partie, manifestement irrecevables ou dépourvus de tout fondement juridique, la Juridiction peut, après avoir donné aux parties la possibilité d’être entendues, rendre sa décision par voie d’ordonnance.
What is UPCRoP 361?
This is Règle 361 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Applied In
Loading judgments...
Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 361 (Règle 361)