La Juridiction peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie présentée dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision ou de l’ordonnance à rectifier, et après avoir entendu les parties, rectifier, par voie d’ordonnance, des erreurs de plume ou de calcul et des inexactitudes évidentes dans la décision ou l’ordonnance.
What is UPCRoP 353?
This is Règle 353 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 353 (Règle 353)