1.
Toute ordonnance contient :
What is UPCRoP 351?
This is Règle 351 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
l’indication qu’elle est rendue par le juge-rapporteur, le juge de permanence, le juge unique, le président, le président de la Juridiction ou par la Juridiction ;
(b)
la date Ă laquelle elle est rendue ;
(c)
les noms de tous les juges qui ont pris part à la décision ;
(d)
les noms des parties et des représentants des parties ; et
(e)
le dispositif de l’ordonnance.
2.
Lorsque, conformément au présent règlement, la Juridiction accorde l’autorisation d’interjeter appel une ordonnance, l’ordonnance d’autorisation contient en outre :
(a)
un exposé des demandes formelles des parties ;
(b)
un résumé des faits ; et
(c)
les motifs de la décision.
3.
Toutes les ordonnances sont consignées dans le registre.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 351 (Règle 351)