1.
La Juridiction délibère hors la présence de tiers.
What is UPCRoP 344?
This is Règle 344 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Le président préside les délibérations. Seuls les juges qui étaient présents lors de l’audience peuvent prendre part aux délibérations sur la décision.
3.
Les délibérations de la Juridiction ont lieu dès que possible après la clôture de l’audience.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 344 (Règle 344)