1.
La Juridiction traite des affaires dont elle est saisie suivant l’ordre dans lequel elles se trouvent en état d’être entendues, conformément à la règle 108.
What is UPCRoP 343?
This is Règle 343 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Le président de la chambre peut, après avoir entendu les parties [règle 264] :
(a)
décider de donner la priorité à une affaire et de raccourcir les délais prévus par le présent règlement ;
(b)
reporter une affaire pour être traitée ultérieurement, en particulier pour faciliter un règlement amiable du litige.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 343 (Règle 343)