1.
À l’exception du président de la Cour d’appel et du président du Tribunal de première instance, les juges prennent rang d’après leur ancienneté de fonctions.
What is UPCRoP 341?
This is Règle 341 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
À ancienneté de fonctions égale, l'âge détermine la préséance.
3.
Les juges sortants qui sont nommés de nouveau conservent leur préséance.
4.
Le présidium peut désigner le président de la chambre. En l’absence d’une telle désignation par le présidium et sauf décision contraire de la chambre, le juge le plus ancien est le président.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 341 (Règle 341)