1.
Au cours de la procédure écrite et de la procédure de mise en état, le juge-rapporteur assure le traitement des affaires, sous réserve des règles 102 et 333.
What is UPCRoP 331?
This is Règle 331 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Le juge-rapporteur peut renvoyer une proposition d’ordonnance à la chambre.
3.
Après la clôture de la conférence de mise en état, le président assure le traitement des affaires, en consultation avec le juge-rapporteur.
4.
Dès que possible, le greffe signifie aux parties toute décision relative au traitement des affaires après qu’elle a été prise par le juge-rapporteur, le président ou la chambre.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 331 (Règle 331)