Le juge-rapporteur ou le président peut, de sa propre initiative après avoir entendu les parties, ou sur requête motivée d’une partie, inviter toute personne concernée par l’issue du litige à indiquer à la Juridiction, dans un délai qu’il précise, si elle souhaite intervenir à la procédure.
What is UPCRoP 316?
This is Règle 316 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Si la personne souhaite intervenir, elle doit présenter sa demande d’intervention dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’invitation ainsi que son mémoire en intervention dans un délai supplémentaire devant être précisé par le juge-rapporteur ou le président. Les règles 313, § 3, § 4 et 315 s’appliquent mutatis mutandis.
Une partie intervenante est liée par la décision rendue dans le cadre de l’affaire.
Applied In
Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 316 (Règle 316)