1.
Si une demande d’intervention est recevable, le juge-rapporteur ou le président :
What is UPCRoP 315?
This is Règle 315 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
en informe les parties à la procédure ; et
(b)
indique un délai dans lequel la partie intervenante peut déposer un mémoire en intervention.
2.
Le greffe signifie dès que possible à la partie intervenante tout mémoire signifié par les parties. Sur requête motivée d’une partie, la Juridiction peut, à des fins de protection des informations confidentielles, ordonner qu’un mémoire ou qu’une partie d’un mémoire ne soit divulgué qu’à certaines personnes nommément désignées et sous réserve d’un engagement de non-divulgation approprié.
3.
Le mémoire en intervention contient :
(a)
un exposé des questions impliquant la partie intervenante et une ou plusieurs des parties, ainsi que leur lien avec les questions en litige ;
(b)
les arguments de droit ; et
(c)
les faits et moyens de preuve invoqués.
4.
La partie intervenante est considérée comme une partie, sauf décision contraire de la Juridiction.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 315 (Règle 315)