1.
Si la Juridiction ordonne qu’une partie soit ajoutée, retirée ou remplacée selon la règle 305, § 1, elle donne les instructions nécessaires quant aux répercussions sur le traitement de l’affaire.
What is UPCRoP 306?
This is Règle 306 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
La Juridiction détermine également dans quelle mesure une nouvelle partie est liée par la procédure dans l’état où elle se trouve.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 306 (Règle 306)