1.
La Juridiction peut, sur demande d’une partie, ordonner qu’une personne :
What is UPCRoP 305?
This is Règle 305 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
soit ajoutée en tant que partie ;
(b)
cesse d’être une partie ;
(c)
remplace une partie.
2.
La Juridiction invite les autres parties à la procédure à présenter leurs observations sur la demande, dès que possible après la signification de cette dernière.
3.
Lorsqu’elle ordonne qu’une personne devienne une partie ou cesse d’être une partie, la Juridiction peut rendre les ordonnances appropriées quant au paiement de frais de procédure et de justice en ce qui concerne cette partie.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 305 (Règle 305)