1.
Une procédure peut être engagée contre plusieurs défendeurs si la Juridiction est compétente en ce qui concerne la totalité de ces défendeurs.
What is UPCRoP 303?
This is Règle 303 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
La Juridiction peut séparer la procédure en deux ou plusieurs procédures distinctes contre des défendeurs différents.
3.
Lorsque la Juridiction ordonne une disjonction selon le paragraphe 2, les demandeurs dans le cadre de la nouvelle procédure règlent de nouveaux frais de procédure conformément à la partie 6, sauf décision contraire de la Juridiction.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 303 (Règle 303)