Une demande de radiation du nom d’un représentant, habilité en vertu de l’article 48, § 1 de l’Accord, du registre des représentants peut être formée :
What is UPCRoP 294?
This is Règle 294 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
par le représentant lui-même en cas de retraite ou pour toute autre raison pour laquelle il cesse de remplir les conditions posées par la règle 286 ;
(b)
par un représentant au nom d’un représentant inscrit sur le registre qui est décédé.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 294 (Règle 294)