Tout changement de représentant prend effet à compter de la réception par le greffe de la notification selon laquelle un nouveau représentant représentera la partie concernée à l’avenir. Jusqu’au moment de la réception d’une telle déclaration, l’ancien représentant reste chargé de la conduite de la procédure et des communications entre la Juridiction et la partie concernée.
What is UPCRoP 293?
This is Règle 293 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 293 (Règle 293)