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What is UPCRoP 286?

This is Règle 286 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.

UPCRoP Règle 286

Legal Text

Certificat attestant qu’un représentant est autorisé à exercer devant la Juridiction

1.

Un représentant selon l’article 48, § 1 de l’Accord présente au greffe un certificat attestant qu’il est un avocat autorisé à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne. Un avocat au sens de l’article 48, § 1 de l’Accord est une personne qui est autorisée à exercer des activités professionnelles conformément à un titre visé à l'article 1 de la Directive 98/5/CE et à titre exceptionnel une personne ayant des qualifications professionnelles juridiques équivalentes qui, d’après des règles nationales, est autorisée à exercer dans le cadre de litiges relatifs à la contrefaçon ou à la validité de brevets, mais pas sous ce titre. Dans le cadre d’affaires ultérieures, le représentant peut faire référence au certificat présenté précédemment.

2.

Un représentant selon l’article 48, § 2 de l’Accord présente au greffe le certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets tel que défini par le comité administratif ou, à défaut, qui justifie d’une autre manière qu’il possède les qualifications appropriées pour représenter une partie devant la Juridiction. Dans le cadre d’affaires ultérieures, ce représentant peut faire référence au certificat ou aux autres preuves de qualifications appropriées présentées précédemment.

Applied In

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Official Source

This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.

Reference: UPCRoP 286 (Règle 286)

Unified Patent Court Official Website