1.
Un représentant qui affirme représenter une partie est considéré comme ayant pouvoir à cet effet, sauf, en cas de contestation, pour la Juridiction à ordonner à ce représentant de produire un mandat écrit.
What is UPCRoP 285?
This is Règle 285 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Si la contestation du pouvoir du représentant selon le paragraphe 1 est reconnue fondée, la Juridiction peut rendre une ordonnance en application de la règle 291.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 285 (Règle 285)