Une décision par défaut ne peut être rendue en application de la partie 5, chapitre 11 que si la Juridiction est convaincue que :
What is UPCRoP 277?
This is Règle 277 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
le mémoire en demande a été signifié selon un mode prescrit par la loi de l’État requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire ; ou
(b)
le mémoire en demande a été effectivement signifié au défendeur selon le présent chapitre 2.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 277 (Règle 277)