This is Règle 275 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Lorsque la signification selon les sections 1 ou 2 n’a pas pu être effectuée, la Juridiction peut, sur requête du demandeur et s’il existe un motif valable d’autoriser la signification par une méthode ou à un lieu qui normalement ne seraient pas autorisés par le présent chapitre, autoriser, par voie d’ordonnance, une signification par une autre méthode ou à un autre lieu.
Sur requête motivée du demandeur, la Juridiction peut décider que des mesures déjà prises pour porter le mémoire en demande à la connaissance du défendeur par une autre méthode ou à un autre lieu constituent une signification valable.
Une ordonnance selon cette règle précise :
la méthode de signification ou le lieu de la signification ;
la date à laquelle le mémoire en demande est considéré comme ayant été signifié ; et
le délai pour déposer le mémoire en défense.
Une ordonnance relative à une signification alternative selon la présente règle ne peut autoriser une signification d’une façon contraire à la loi de l’État dans lequel la signification doit avoir lieu.
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 275 (Règle 275)
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