1.
Le greffe informe le demandeur de la date à laquelle le mémoire en demande est considéré comme ayant été signifié selon la règle 271, § 6.
What is UPCRoP 272?
This is Règle 272 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
Lorsque le greffe a signifié le mémoire en demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent et lorsque le mémoire en demande est retourné au greffe pour un quelconque motif, celui-ci en informe le demandeur.
3.
Le paragraphe 2 s’applique mutatis mutandis si le greffe a signifié le mémoire en demande par voie électronique et si le message électronique concerné semble ne pas avoir été reçu.
Applied In
Loading judgments...
Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 272 (Règle 272)