Tant qu’aucune décision définitive n’est intervenue, un demandeur peut demander à retirer sa demande. La Juridiction statue sur la demande de retrait après avoir entendu l’autre partie. La demande de retrait n’est pas acceptée si l’autre partie a un intérêt légitime à ce que l’affaire soit jugée par la Juridiction.

Si le retrait est accordé, la Juridiction:

rend une décision déclarant la clôture de la procédure;

ordonne l’inscription de la décision au registre; et

rend une décision relative aux frais conformément à la partie 1, chapitre 5.

Le retrait d’une demande par le demandeur n’a aucun effet sur une quelconque demande reconventionnelle dans le cadre de l’affaire. La Juridiction peut toutefois renvoyer toute demande reconventionnelle en nullité à la division centrale.