Lorsque le présent règlement prévoit qu’une partie doit être entendue ou qu’il peut lui être donné une possibilité d’être entendue avant que la Juridiction ne rende une ordonnance ou ne décide d’une mesure, la Juridiction demande ou peut demander (selon le cas) aux parties de fournir des mémoires dans un délai donné ou invite ou peut inviter les parties à une audience à une date qu’elle fixe. La Juridiction peut également ordonner qu’une audience se déroule par téléphone ou par vidéoconférence. Les règles 105 et 106 s’appliquent mutatis mutandis.
What is UPCRoP 264?
This is Règle 264 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 264 (Règle 264)