Après audition des parties, la chambre peut rendre :
What is UPCRoP 255?
This is Règle 255 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
une décision rejetant la demande de révision ; cette décision est prise à la majorité des juges de la chambre ;
(b)
une décision accueillant la demande de révision ; cette décision révise ou suspend la décision attaquée, en tout ou partie, et rouvre la procédure en vue d’une nouvelle audience et de nouvelles décisions ; lorsque la procédure est rouverte, la chambre donne des instructions pour la procédure future.
Relation avec l’Accord : article 81, § 3
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 255 (Règle 255)