Le greffe examine, dès que possible après dépôt de la demande de révision, si les exigences des règles 245, 246 et 250 ont été respectées.
What is UPCRoP 253?
This is Règle 253 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Si le requérant n’a pas respecté les exigences visées au paragraphe 1, le greffe invite le requérant à :
remédier aux insuffisances dans un délai de 14 jours; et
le cas échéant, payer le droit pour la révision dans un délai de 14 jours.
Si le requérant s’abstient de remédier aux insuffisances ou de payer le droit, le greffe transmet l'affaire au juge de permanence (règle 345, § 5 et 8), qui peut déclarer la demande de révision irrecevable. Il offre au requérant une possibilité d’être entendu au préalable.
Applied In
Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 253 (Règle 253)