This is Règle 248 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Une demande de révision fondée sur le motif d’un vice de procédure fondamental n’est recevable que lorsqu’une objection relative au vice de procédure a été soulevée au cours de la procédure devant le Tribunal de première instance ou la Cour d’appel et rejetée par la Juridiction, sauf si cette objection ne pouvait être soulevée au cours de la procédure devant le Tribunal de première instance ou la Cour d’appel.
Une demande de révision fondée sur le motif d’un vice de procédure fondamental n’est pas recevable lorsque la partie pouvait interjeter appel au sujet de ce vice de procédure mais s’en est abstenue.
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 248 (Règle 248)
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