1.
La demande de révision contient :
What is UPCRoP 246?
This is Règle 246 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
les noms du requérant et du représentant du requérant ;
(b)
les adresses postale et électronique pour les significations au requérant et les noms et adresses des personnes habilitées à recevoir signification ; et
(c)
une indication de la décision à réviser.
2.
La demande de révision indique les raisons pour lesquelles la décision au fond doit être rétractée ainsi que les faits et moyens de preuve fondant la demande.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 246 (Règle 246)