This is Règle 243 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
La décision renvoyant une affaire au Tribunal de première instance précise si la chambre dont la première décision ou ordonnance a été rétractée continue à traiter l’action ou si une autre chambre doit être désignée par le président de la division concernée.
Lorsqu’une affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance, celui-ci est lié par les motifs et le dispositif de la décision de la Cour d’appel.
Relation avec l’Accord : article 75
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 243 (Règle 243)
Auf Englisch angezeigt — diese Vorschrift liegt im Korpus nicht auf Deutsch vor.
Gekürzt — der vollständige Text steht auf der Gesetzesseite.
Zur Gesetzesseite