This is Règle 238 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
L'appelant peut, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une déclaration d'appel incident selon les règles 237, 235, § 1, déposer un mémoire en réponse à la déclaration d'appel incident, qui contient une réponse aux moyens d'appel soulevés dans la déclaration d'appel incident.
L'appelant peut, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la déclaration d'appel incident selon les règles 237 et 235, § 2, déposer un mémoire en réplique à la déclaration d'appel incident, qui contient une réponse aux motifs d'appel soulevés dans la déclaration d'appel incident.
La règle 28 s’applique mutatis mutandis.
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 238 (Règle 238)
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