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What is UPCRoP 237?

This is Règle 237 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.

UPCRoP Règle 237

Legal Text

Déclaration d’appel incident

1.

Une partie qui n’a pas déposé de déclaration d’appel dans le délai visé à la règle 224, § 1 peut néanmoins interjeter appel par voie d’appel incident dans le délai visé à la règle 235, si l’une des autres parties a déposé une déclaration d’appel.

2.

La déclaration d’appel incident est incluse dans le mémoire en défense. Elle respecte les exigences des règles 225 et 226. Les règles 229, 233 et 234 s’appliquent mutatis mutandis à la déclaration d’appel incident.

3.

Une déclaration d’appel incident n’est recevable par aucune autre voie ou à aucun autre moment.

4.

Un appel incident est traité comme un appel principal pour ce qui concerne le droit pour l’appel. La règle 228 s’applique mutatis mutandis.

5.

Si la déclaration d’appel est retirée, toute déclaration d’appel incident est réputée retirée.

Applied In

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Official Source

This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.

Reference: UPCRoP 237 (Règle 237)

Unified Patent Court Official Website