1.
Le mémoire en défense contient :
What is UPCRoP 236?
This is Règle 236 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
les noms de l’intimé et du représentant de l’intimé ;
(b)
les adresses postale et électronique pour les significations à l’intimé et les noms et adresses des personnes habilitées à recevoir signification ;
(c)
le numéro d’affaire du dossier d’appel ; et
(d)
une réponse aux motifs d’appel.
2.
L’intimé peut demander la confirmation de la décision du Tribunal de première instance en s’appuyant sur des motifs autres que ceux indiqués dans la décision.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 236 (Règle 236)