This is Règle 235 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Dans un délai de trois mois à compter de la signification du mémoire exposant les motifs d’appel en vertu de la règle 224, § 2, point a), toute autre partie à la procédure devant le Tribunal de première instance (ci-après « intimé ») peut déposer un mémoire en défense, qui est signifié à l'appelant.
Dans un délai de 15 jours à compter de la signification du mémoire exposant les motifs d’appel en vertu de la règle 224, § 2, point b), toute autre partie à la procédure devant le Tribunal de première instance (ci-après « intimé ») peut déposer un mémoire en défense, qui est signifié à l'appelant.
Si l’intimé s’abstient de déposer un mémoire en défense, la Cour d’appel peut rendre une décision motivée.
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 235 (Règle 235)
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