1.
L'appelant peut contester une décision d'irrecevabilité d'un appel conformément à la règle 224, § 1 ou 233, § 2, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, sans fournir de nouveaux motifs d'appel.
What is UPCRoP 234?
This is Règle 234 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
2.
L'affaire est distribuée à une chambre conformément à la règle 345, § 3 et § 8.
3.
Si une décision déclarant un appel irrecevable est rapportée, l’appel reprend son cours normal.
4.
L’appelant paie un droit pour la contestation, conformément à la partie 6.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 234 (Règle 234)