Le président de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée désigne comme juge-rapporteur un juge de la chambre, qualifié sur le plan juridique. Le président peut se désigner juge-rapporteur. Le greffe informe, dès que possible, l’appelant et l’intimé de l’identité du juge-rapporteur.
What is UPCRoP 231?
This is Règle 231 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 231 (Règle 231)