1.
Si la déclaration d’appel respecte les exigences visées à la règle 229, § 1, le greffe :
What is UPCRoP 230?
This is Règle 230 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
constate la date de réception de la déclaration d’appel et attribue un numéro d’affaire au dossier d’appel ;
(b)
inscrit le dossier d’appel au registre ;
(c)
informe l’appelant du numéro d’affaire et de la date de réception ; et
(d)
signifie la déclaration d'appel à toutes les parties à la procédure de première instance.
2.
L’affaire est distribuée à une chambre conformément à la règle 345, § 3 et 8.
3.
La chambre décide dès que possible d'accorder ou non une ordonnance d'accélération en vertu de la règle 225 e) après avoir donné aux parties la possibilité d'être entendues.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 230 (Règle 230)