La déclaration d’appel et le mémoire exposant les motifs d’appel sont établis :
What is UPCRoP 227?
This is Règle 227 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
sans préjudice de l’article 50, § 3 de l’Accord, dans la langue de la procédure devant le Tribunal de première instance ; ou
(b)
lorsque les parties en ont convenu conformément à l’article 50, § 2 de l’Accord, dans la langue dans laquelle le brevet a été délivré. Lorsque les parties en ont convenu conformément à l’article 50, § 2 de l’Accord, la preuve de l’accord de l’intimé est présentée par l’appelant avec la déclaration d’appel.
Relation avec l’Accord : article 50
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 227 (Règle 227)