La déclaration d’appel contient :
What is UPCRoP 225?
This is Règle 225 from the UPCRoP (Verfahrensordnung des Einheitlichen Patentgerichts), which is part of the legal framework governing the Unified Patent Court in Europe.
Legal Text
(a)
les noms de l’appelant et du représentant de l’appelant ;
(b)
les noms de l’intimé et du représentant de l’intimé ;
(c)
les adresses postale et électronique pour les significations à l’appelant et à l’intimé, ainsi que les noms des personnes habilitées à recevoir la signification ;
(d)
la date de la décision ou de l’ordonnance frappée d’appel et le numéro d’affaire attribué au dossier dans la procédure devant le Tribunal de première instance ; et
(e)
la mesure ou les réparations sollicitées par le demandeur, incluant toute demande d'accélération de l'appel en vertu de la règle 9, § 3, point b) et les raisons qui justifient cette demande d'accélération.
Applied In
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Official Source
This legal text is from the official UPCRoP framework governing the Unified Patent Court.
Reference: UPCRoP 225 (Règle 225)